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Acquisition d’un bien immobilier par une Personne de Nationalité étrangère

Acquisition d’un bien immobilier par une Personne de Nationalité étrangère
Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative dite « Autorisation du Gouverneur » doit être accordée par le gouvernorat.
Un dossier complet doit être déposé au Gouvernorat:
⦁ Formulaire à remplir (5 exemplaires).
⦁ Documents justifiant l’identité du promoteur.
⦁ Documents justifiant l’identité du l’acheteur.
⦁ Promesse de vente dûment signée et légalisée par le vendeur et l’acheteur.
⦁ Documents justifiants l’original de propriété du bien ou son titre foncier.
⦁ Quitus de la taxe municipale de l ‘année courante.
⦁ Plan architectural.
⦁ Plan de morcellement si le bien est en copropriété..
⦁ Agrément de la société.
⦁ P.V de recollement.
⦁ Attestation de conformité et de bonne exécution du bien.
⦁ Permis d’occupé.

 

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2 thoughts on “Acquisition d’un bien immobilier par une Personne de Nationalité étrangère”

  • Henry Tran

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